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Politique de confidentialité du site Web SEDDE

Le Centre RECOL fonctionne selon une structure d'équipe de gestion conjointe formée de représentants de la Gendarmerie royale du Canada et Centre national des crimes économiques du Canada (CNCEC). Le CNCEC est un organisme sans but lucratif du secteur privé qui a notamment pour but d'aider les services de police et d'autres organismes de réglementation et organismes du secteur privé à coordonner à l'échelle nationale toutes les plaintes relatives à des délits économiques qui ont une incidence nationale ou internationale.

Renseignements recueillis et stockés automatiquement

Le Centre RECOL se sert des données recueillies dans ce site Web pour traiter automatiquement les données relatives aux plaintes et les transmettre, avec le consentement éclairé de l'utilisateur, aux organismes ou aux services autorisés compétents à des fins d'examen et de poursuite éventuelle. Lorsqu'on consulte le site, le Centre RECOL peut automatiquement recueillir et stocker les données suivantes, qu'on dépose ou non une plainte :

• Nom de domaine de l'utilisateur (par exemple, "xyz123abc-compagnie.com” si le visiteur utilise un compte d'accès Internet privé ou “votreécole.edu” si le visiteur est branché sur un nom de domaine d'une université) et l'adresse IP (un numéro attribué automatiquement à un ordinateur branché à Internet) que le visiteur a utilisée pour accéder à notre site Web.
• Le type de fureteur et de système d'exploitation utilisé pour accéder à notre site.
• La date et l'heure auxquelles on a accédé au site.
• L'adresse Internet du site Web à partir duquel le plaignant a accédé au site.
• Les pages consultées par un visiteur dans le site. Cette information sert à déterminer le nombre de visiteurs pour chaque section différente de notre site et pour nous aider à rendre le site plus utile aux futurs visiteurs.
  
  Utilisation et divulgation de l'information
  
  Le Centre RECOL se sert des données fournies volontairement par les plaignants qui accèdent à ce site Web afin d'aider les victimes de la délinquance économique. Si l'utilisateur décide de déposer une plainte, cette plainte est conservée et contrôlée par le CNCEC. Par la suite, le personnel du CNCEC peut mener une enquête préliminaire. Puis les renseignements fournis avec la plainte et ceux recueillis au cours de l'enquête préliminaire peuvent être transmis à un service de police, à un organisme de réglementation ou à un service d'enquête fédéral, provincial, local ou d'État, comme il convient, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, à la Police provinciale de l'Ontario ou au Federal Bureau of investigation des États-Unis.
  
  L'information demandée par l'application Web du Centre RECOL sur la formule de dépôt d'une plainte aide le personnel autorisé à traiter votre plainte. La divulgation de telles données est strictement administrée avec le consentement de l'utilisateur. Toutefois, le fait de ne pas fournir certains renseignements demandés rendra impossible le traitement de la demande. Les données provenant de plaintes incomplètes seront quand même stockées et resteront accessibles au plaignant. Les utilisateurs qui choisissent volontairement de déposer une plainte savent très bien que tous les renseignements fournis seront diffusés à au moins un organisme sélectionné par l'utilisateur. Les destinataires peuvent ne pas donner suite à la plainte.
  
  L'application Web du Centre RECOL ne détermine pas quelles plaintes feront l'objet d'une enquête active par un organisme, et le CNCEC et la GRC ne peuvent pas faire d'affirmations ni présenter de garanties quant aux mesures qui seront prises, le cas échéant, à la suite du dépôt d'une plainte. L'application Web du Centre RECOL ne stocke aucunes données relatives à l'état d'avancement d'une plainte outre les données transmises avec la plainte et la date précise à laquelle la plainte a été transmise. On demande aux utilisateurs qui souhaitent vérifier l'état d'avancement de leur plainte de communiquer avec les organismes auxquels ils ont adressé leur plainte.
  
  Pour déposer une plainte à l'aide de l'application Web du Centre RECOL, un utilisateur doit fournir des données qui permettent de communiquer avec lui et créer un compte du Centre RECOL, composé d'un code d'utilisateur et d'un passeport. Le code d'utilisateur et le mot de passe relatifs au Centre RECOL sont personnels et n'appartiennent qu'à l'utilisateur qui dépose la plainte. Il incombe à cet utilisateur de protéger son code d'utilisateur et son mot de passe. Si l'utilisateur du site Web du Centre RECOL ne fournit pas les données minimales relative à l'identité qui lui sont demandées pour s'inscrire, il ne pourra pas continuer à utiliser le site ni à déposer une plainte. De plus, pour réussir à déposer une plainte à l'aide du site du Centre RECOL, cette plainte doit comprendre la participation d'une composante canadienne au crime qui justifie la tenue légitime d'une enquête.
  
  Si l'utilisateur oublie son code d'utilisateur et son mot de passe, il doit fournir une adresse électronique afin que nous puissions lui envoyer par courriel son code d'utilisateur et un indice qui lui permettra de trouver son mot de passe.
  
  On considère que toutes les données entrées font partie d'une plainte et on les stockera dans la base de données du Centre RECOL afin de les diffuser avec les organismes autorisés, suivant le consentement de l'utilisateur.
  
  On recueille ces renseignements signalétiques personnels sur l'utilisateur en vue les enquêteurs autorisés à communiquer avec lui à des fins d'enquête. Toutes les données inscrites dans le système du Centre RECOL sont confidentielles et ne sont transmises qu'avec le consentement de l'utilisateur aux organismes de son choix.
  
  Les courriels envoyés au Centre RECOL servent à commenter le site et à le soutenir. VEUILLEZ NE PAS envoyer de données relatives à une plainte particulière aux adresses du Centre RECOL prévues pour le soutien.
  
  Sécurité et consentement relatifs à la surveillance
  
  Afin d'assurer la sécurité de ce site et l'accessibilité du service à tous les utilisateurs, tout le trafic du réseau est surveillé. Ainsi on peut détecter les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification des renseignements ou les activités malveillantes ou non autorisées. Si la surveillance révèle des traces d'abus ou d'activité criminelle éventuelle, le personnel du système peut transmettre les résultats de cette surveillance aux responsables compétents. Les tentatives visant à télécharger ou à modifier des renseignements ou à porter atteinte à ce service sont strictement défendues et peuvent être punissables en vertu de la loi applicable.
  
  Lorsqu'on dépose une plainte, on utilise le protocole de chiffrement SSL (Security Sockets Layer) pour protéger les renseignements soumis. Les renseignements fournis sont stockés de façon sécuritaire.
  
  Témoins Pour naviguer dans la section des plaintes du site Web, il est nécessaire d'utiliser des témoins volatiles, c.-à-d. des témoins qui sont placés dans la mémoire de l'ordinateur de l'utilisateur le temps que celui-ci dépose sa plainte. Ces témoins ne sont actifs que lorsque l'utilisateur ouvre une session et remplit ou édite effectivement une formule de dépôt d'une plainte. La désactivation des témoins dans les options du fureteur empêchera l'utilisateur de déposer une plainte.
  
  L'application Web du système du Centre RECOL n'utilise pas de témoins.
  
  Il existe deux types de témoins. Les témoins persistants (permanents) et les témoins volatiles. Les témoins persistants créent un fichier sur votre disque dur par l'intermédiaire de votre fureteur et y resteront enregistrés jusqu'à la date d'expiration établie par le site Web qui les ont créés. Les témoins volatiles créent également un fichier sur votre disque dur par l'intermédiaire de votre fureteur, mais ils expirent lorsqu'on quitte le site Web qui les ont créés. Le Centre RECOL n'utilise pas de témoins persistants. Il utilise plutôt des témoins volatiles pour gérer le Form Flow lorsqu'on dépose une plainte. Toutefois, il faut activer les témoins dans le fureteur. Lorsque le plaignant a terminé de déposer sa plainte ou de naviguer dans le site Web du Centre RECOL, le témoin volatile est supprimé.
  
  Utilisation de dénominations sociales et de symboles
  
  Les noms du Centre national des crimes économiques du Canada et des autres organismes participants, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les insignes et les logos qui leur sont associés sont des marques protégées et ne peuvent être reproduits sans la permission écrite du service intéressé.